Conditions générales de vente

Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente du présent site avant de le parcourir. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

 

PHONER
Siège social : La Sablonnière - 35500 Vitré – France Téléphone : 07 67 46 48 95
Adresse électronique : francois@phoner.co SIREN : 882 297 500

 

Article 1 – Objet 

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SAS PHONER des produits commercialisés sur son site Internet www.phoner.co

 

Article 2 – Prix 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SAS PHONER. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SAS PHONER jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 3 – Commandes 

Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://www.phoner.co
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la société SAS PHONER.
La société SAS PHONER se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande 

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.phoner;co suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e- mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 – Paiement 

Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par la société SAS PHONER. 

Article 6 – Rétractation 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SAS PHONER procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Les fournitures à la coupe comme le tissu et les rubans.

 

Article 7- Disponibilité 

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.phoner;co et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 

du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société SAS PHONER ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 9 – Responsabilité 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SAS PHONER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société SAS PHONER ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société SAS PHONER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 10 - Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site SAS PHONER sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS PHONER. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAS PHONER. 

Article 11 - Données personnelles 

La société SAS PHONER se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 12- Archivage Preuve 

La société SAS PHONER archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SAS PHONER seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Article 13 - Droit applicable en cas de litiges 

La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 14 – Garantie 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer dans le délai de 30 jours de la livraison. 

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ( RGPD) 

 

Collecte et finalités du traitement des données 

www.phoner.co collecte des données à caractère personnel lorsqu’un utilisateur navigue et utilise le site par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur. 

La collecte de données s’effectue lors : 

  • de la création du compte lors du passage d’une commande 

  • de l’inscription à une newsletter 

  • de la rédaction d’avis 

  • de la mise de produits au panier (cookies fonctionnels) 

  • d’une demande d’informations 

En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les données collectées nous permettent de mener à bien les traitements suivants : gestion des relations commerciales notamment lors des commandes, demandes d’informations, transactions, études de fréquentation via les sites d’analyse de trafic, envoi de newsletters. 

Droit d’accès, de modification et de suppression 

Le client bénéficie bien sûr d'un droit de regard et de modification sur les informations communiquées dans le cadre de l'utilisation du site www.phoner.co. 

La loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 lui fait bénéficier d'un droit d'accès, de modification et d'opposition sur les données personnelles que le client nous communique pour traiter sa commande. Toute demande de modification pourra être faite à partir de l’espace client ou via le formulaire de contact. 

Durée de conservation des données 

www.phoner.co conserve les données des clients ou prospects pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations. Ce délai court à compter soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion au compte client. A l’issue de ce délai les données du client ou prospect seront archivées. 

En revanche, les données conservées en raison d’une obligation légale le seront conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Newsletters 

L’utilisateur peut s’inscrire à la newsletter www.phoner.co et donc souhaiter être informé des offres, des nouveautés, des promotions.
L’utilisateur pourra, dans son espace client, modifier son abonnement. Il pourra aussi le faire en pied de newsletter via le lien de désabonnement qui est y inséré. 

Conformément à l’article L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, www.phoner.co pourra envoyer des informations commerciales par voie électronique à l’utilisateur s’il n’a pas donné son consentement préalable dès lors que l’utilisateur est déjà client www.phoner.co et qu’il ne s’est pas opposé à en recevoir. 

L’utilisateur pourra à tout moment y mettre fin en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque newsletter. 

Courrier postal / numéro de téléphone 

L’adresse postale et le numéro de téléphone du client sont nécessaires à la relation commerciale entre www.phoner.co et le client.
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire sur https://conso.bloctel.fr/ 

 

SMS

www.phoner.co peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la gestion des commandes et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale. Le client pourra à tout moment s’y opposer via le lien présent sur chaque sms. 

Droit à l’oubli 

En tant qu’utilisateur du site www.phoner.co vous pouvez demander que toutes les données vous concernant soient effacées.
Pour ce faire, une simple demande par mail est suffisante ou par le formulaire de l’espace client. 

Il pourra néanmoins vous être demandé de justifier de votre identité afin d’éviter qu’une tierce personne intervienne en votre nom. 

Cookies 

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés. 

Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur internet. Une information spécifique sur la gestion des cookies est accessible via le lien « Gestion des cookies » présent en bas du site www.phoner.fr. 

Données bancaires 

Lorsque vous passez commande sur www.phoner.co, aucune donnée n’est collectée ou stockée. www.phoner.co utilise les services de la plateforme Stripe afin de sécuriser les paiements.
Ces plateformes sont strictement encadrées en tant qu’Etablissement de paiement et Emetteur de monnaie électronique.